Vous cherchez « facture électronique, c'est quoi » ou « qu'est-ce que la facturation électronique » ? Depuis des années, beaucoup d'entreprises « facturent en numérique » en joignant un PDF à un message — ce n'est pas une e-facture. La réforme B2B (loi de finances 2024, art. 91) exige un format électronique structuré, transmis par une plateforme agréée (PA), pour les transactions entre assujettis à la TVA établis en France (y compris franchise en base).
Ce guide répond à cette intention : définition précise, calendrier 2026-2027, TPE, auto-entrepreneurs et étapes pour se préparer — la réception devient obligatoire le 1er septembre 2026 pour tous les assujettis.
Qu'est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique (ou e-facture) désigne l'émission, la transmission et la réception de factures au format électronique structuré, dans le cadre d'échanges B2B entre entreprises assujetties à la TVA établies en France — y compris en franchise en base.
PDF par e-mail ≠ facture électronique. Envoyer un PDF, même signé, par messagerie ne remplit pas l'obligation e-facture. Une facture conforme contient des données structurées (XML) exploitables par les logiciels et l'administration fiscale, et transite via une plateforme agréée (PA). Formats acceptés : UBL, CII ou format mixte Factur-X (données structurées + image PDF/A-3).
Contrairement à une facture papier scannée ou à un PDF « plat », une e-facture contient des données normalisées que les logiciels de comptabilité, les plateformes agréées et l'administration fiscale peuvent lire automatiquement — sans ressaisie manuelle.
Les formats structurés reconnus
Plusieurs normes coexistent en Europe. En France, les principaux formats sont :
Factur-X
Format mixte (données structurées + image) : PDF/A-3 lisible par l'humain + XML intégré. Un des trois formats acceptés (avec UBL et CII) — pas le seul.
UBL (Universal Business Language)
Format XML pur, largement utilisé au niveau européen. Exploitable par les systèmes d'information sans couche PDF.
CII (Cross Industry Invoice)
Norme UN/CEFACT pour les échanges inter-entreprises. Alternative au UBL pour les flux B2B internationaux.
Passage par une PA
Quel que soit le format, la facture B2B doit transiter via une plateforme agréée (PA) — anciennement appelée PDP.
La réforme repose sur trois volets (impots.gouv.fr) : (1) e-invoicing — factures d'achats/ventes entre entreprises établies en France assujetties à la TVA (y compris franchise) ; (2) e-reporting de transaction — ventes à des non-assujettis (particuliers) ou à des opérateurs établis à l'étranger ; (3) e-reporting de paiement — pour les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement. Le cycle d'une e-facture B2B : génération par un logiciel compatible, transmission via la PA de l'émetteur, acheminement vers la PA du destinataire, réception et intégration comptable. Une solution compatible peut préparer les flux, mais seule une PA est autorisée à transmettre/recevoir/déclarer auprès de l'administration.
Plateforme agréée (PA) : le rôle central
Chaque entreprise assujettie devra choisir une plateforme agréée (PA) — opérateur privé immatriculé par l'État (Service d'immatriculation), pour une durée de 3 ans renouvelable — ou s'appuyer sur celle de son logiciel de facturation ou de son expert-comptable. La PA assure trois fonctions : émission (envoi de la facture structurée au destinataire), réception (collecte des factures fournisseurs) et e-reporting (transmission de données de transaction et de paiement à la DGFiP). Le Portail public de facturation (PPF) n'est pas une plateforme pour émettre ou recevoir les factures B2B des entreprises : il est recentré sur l'annuaire et le concentrateur de données (annonce du 16 octobre 2024, entérinée par la LF 2025).
Vous n'avez pas à contacter la DGFiP directement : le raccordement se fait via votre PA ou votre éditeur de logiciel. Kolirys, par exemple, est raccordé à Super PDP, plateforme agréée partenaire — Kolirys n'est pas lui-même la PA immatriculée.
Pour approfondir le format français : Qu'est-ce que la Factur-X ?
Pourquoi cette réforme en France ?
La généralisation de la facturation électronique B2B répond à trois enjeux majeurs pour l'État et les entreprises :
- Lutte contre la fraude à la TVA — En croisant les données de facturation transmises via les PA, l'administration fiscale détecte plus facilement les écarts entre ce qui est facturé et ce qui est déclaré. La fraude à la TVA coûte plusieurs milliards d'euros par an à l'État.
- Modernisation des échanges B2B — Aujourd'hui, des millions de factures sont encore ressaisies manuellement en comptabilité. La structuration des données supprime cette étape coûteuse et source d'erreurs.
- Harmonisation européenne — La directive 2014/55/UE a posé les bases de la facturation électronique dans les marchés publics. La France va plus loin en généralisant l'obligation à toutes les transactions B2B entre assujettis à la TVA.
À ne pas confondre avec la loi anti-fraude TVA (2018) sur les logiciels de caisse : ce sont deux régimes distincts. Pour l'e-facture B2B, un PDF, Excel ou Word « maison » ne suffit pas : il faut un format structuré (UBL, CII ou format mixte Factur-X) transmis via une plateforme agréée.
Pour les entreprises, l'enjeu est double : anticiper les échéances légales, et profiter de la modernisation pour gagner du temps sur la gestion quotidienne. Les premières entreprises déjà équipées constatent une réduction significative du temps consacré à la saisie comptable et au suivi des impayés.
Contexte complet : Ce qui va changer avec la facturation électronique
Calendrier des obligations (2026-2027)
Le calendrier en vigueur est fixé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024. Il remplace l'ancien calendrier de l'ordonnance de 2021 (juillet 2024 / janvier 2025 / janvier 2026), qui a été reporté.
1er sept. 2026 — Réception
Toutes les entreprises assujetties à la TVA — y compris franchise en base et auto-entrepreneurs — doivent pouvoir recevoir des e-factures via une PA, dès que leurs fournisseurs ont l'obligation d'émettre.
1er sept. 2026 — Émission GE & ETI
Les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures B2B au format électronique structuré ; l'e-reporting de transaction et de paiement suit le même calendrier que l'émission.
1er sept. 2027 — Émission PME & micro
Les PME, TPE et micro-entreprises deviennent à leur tour obligées d'émettre des factures électroniques ; l'e-reporting suit la même échéance que l'émission.
Point clé : la réception précède l'émission pour les PME et TPE. Dès septembre 2026, même si vous n'êtes pas encore obligé d'émettre, vos fournisseurs GE/ETI vous enverront des e-factures — vous devez pouvoir les recevoir.
Pas sûr de votre date d'obligation ? Utilisez notre simulateur « suis-je concerné par la facturation électronique » : en quelques questions, il indique réception et/ou émission selon votre profil.
Détail complet des échéances, sources officielles et cas particuliers : Calendrier facturation électronique 2026
Guides e-facture par profil
Pour aller plus loin selon votre situation, consultez nos guides dédiés :
Échéances officielles (LF 2024 art. 91), réception vs émission, sources DGFiP.
Réception, émission et e-reporting selon votre taille — en quelques questions.
Franchise en base incluse, réception 2026, émission 2027, PA et logiciel.
Réception 2026, émission 2027, mise en conformité pas à pas pour les TPE.
Qui est concerné par la facturation électronique ?
Sont concernés l'ensemble des assujettis à la TVA établis en France — quel que soit le chiffre d'affaires, la forme juridique ou le régime d'imposition — y compris en franchise en base (assujetti non redevable) :
- Sociétés (SARL, SAS, SA…), entreprises individuelles, artisans, commerçants
- Indépendants et professions libérales
- Auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs (y compris en franchise en base)
- Associations assujetties à la TVA
- Toute activité économique indépendante exercée à titre habituel — au moins en réception, même si l'entreprise n'émet pas de facture
Franchise en base : concernée. Les entreprises en franchise restent des assujettis non redevables : elles sont quand même soumises à l'émission, à la réception et à la transmission des données selon le calendrier. Réception dès le 1er septembre 2026 ; émission et e-reporting au 1er septembre 2027 pour les micro/PME. La franchise n'exonère pas de la réforme.
L'e-invoicing couvre les factures entre assujettis établis en France. Les ventes à des non-assujettis (particuliers) ou à des opérateurs établis à l'étranger relèvent de l'e-reporting de transaction ; l'e-reporting de paiement s'applique aux opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement. Le secteur public (B2G) reste distinct et passe par Chorus Pro.
Guides par profil : Facturation électronique auto-entrepreneur · Obligations TPE
Les avantages concrets de la facturation électronique
Au-delà de l'obligation légale, la e-facture apporte des bénéfices opérationnels immédiats :
Gain de temps
Fini la ressaisie manuelle des factures fournisseurs. Les données structurées s'intègrent directement en comptabilité.
Réduction des coûts
Plus d'impression, d'affranchissement ni de classement papier. Moins d'erreurs de saisie = moins de litiges et de corrections.
Sécurité et traçabilité
Chaque facture est horodatée, tracée et archivée électroniquement. Statuts suivis : émise, reçue, payée.
Conformité fiscale
Données normalisées pour la TVA, moins de risque d'erreur sur les montants, taux et mentions obligatoires (HT, TTC, taux de TVA).
Pour les TPE et PME, la réforme est aussi l'occasion de professionnaliser la gestion commerciale : centraliser clients, produits, devis et factures dans un seul outil certifié, plutôt que de jongler entre tableurs et PDF. Pour vérifier vos montants HT/TTC avant émission : calculateur HT → TTC.
Comment se préparer : checklist pratique
Que vous soyez GE, ETI, PME ou auto-entrepreneur, voici les étapes pour anticiper sereinement les échéances :
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Vérifier votre taille d'entreprise
Critère officiel : article 51 de la loi de modernisation de l'économie (4 août 2008). La réception s'applique dès 2026 à tous les assujettis (y compris franchise). L'émission : GE/ETI en 2026, PME/TPE/micro en 2027.
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Adopter un logiciel de facturation compatible
Excel, Word et PDF « faits maison » ne sont pas des factures électroniques. Un logiciel raccordé à une PA (pour émettre/recevoir/déclarer) est le prérequis e-facture — distinct de l'obligation éventuelle de conformité à la
loi anti-fraude TVA (logiciels de caisse).
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Choisir une plateforme agréée (PA)
Chaque entreprise doit être raccordée à une PA pour émettre, recevoir ou déclarer ses flux. La liste officielle est publiée sur
impots.gouv.fr.
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Centraliser vos données commerciales
Clients, produits, conditions de paiement : un catalogue à jour accélère l'émission de factures conformes et limite les erreurs.
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Préparer la réception dès 2026
Même si l'émission n'est obligatoire qu'en 2027 pour les PME/TPE, vos fournisseurs GE/ETI vous enverront des e-factures dès septembre 2026. Activez la réception avant cette date.
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Informer votre comptable et vos clients
Votre expert-comptable récupérera les flux directement. Prévenez vos clients de la transition pour éviter les incompréhensions.
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Tester en conditions réelles
Émettez quelques factures test, vérifiez la réception côté destinataire et validez l'intégration comptable avant l'échéance légale.
Ressource : Logiciel de facturation obligatoire — ce que dit la loi
Comment Kolirys vous accompagne
Kolirys est un logiciel de facturation en ligne certifié conforme à la loi anti-fraude TVA (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage). Devis, factures et avoirs sont centralisés ; l'attestation de conformité est téléchargeable depuis Mon compte.
Partenaire Super PDP. Kolirys est raccordé à Super PDP, plateforme agréée partenaire (Kolirys n'est pas lui-même la PA immatriculée), pour la réception des factures électroniques. Vous pouvez activer la réception e-facture depuis votre compte Kolirys — sans changer d'outil ni gérer un raccordement technique complexe.
Concrètement, Kolirys vous permet de :
- Émettre des devis et factures conformes dès aujourd'hui, en prévision des formats structurés (UBL, CII ou Factur-X)
- Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs via Super PDP
- Centraliser comptabilité, relances, signature électronique et application mobile
- Démarrer gratuitement — sans engagement — pour tester la transition
Certification TVA Kolirys · Devis & factures
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la facturation électronique ?
C'est l'échange de factures B2B au format électronique structuré (UBL, CII ou format mixte Factur-X), transmis via une plateforme agréée (PA). Ce n'est pas un PDF envoyé par e-mail : la facture contient des données XML exploitables automatiquement par les logiciels et l'administration fiscale.
Un PDF envoyé par e-mail suffit-il comme facture électronique ?
Non. Un PDF « plat », un e-mail ou un papier scanné n'est pas une e-facture au sens de la réforme (art. 289 bis du CGI). Il faut un format structuré — UBL, CII ou format mixte Factur-X — et un transit via une plateforme agréée (PA). L'envoi par messagerie ne remplit aucune de ces conditions.
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA (y compris franchise en base) doivent pouvoir recevoir des e-factures ; les GE et ETI doivent aussi émettre et transmettre l'e-reporting. Au 1er septembre 2027, l'obligation d'émission et d'e-reporting s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises (loi de finances 2024, art. 91).
Qui est concerné par la réforme e-facture ?
Tous les assujettis à la TVA établis en France pour leurs factures B2B : sociétés, artisans, commerçants, professions libérales, auto-entrepreneurs et micro-entreprises — y compris en franchise en base. Réception dès septembre 2026 pour tous ; émission en 2026 (GE/ETI) ou 2027 (PME/TPE/micro).
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (PA) ?
Une PA est un opérateur privé immatriculé par l'État (Service d'immatriculation), pour 3 ans renouvelable, pour émettre, recevoir et transmettre les données (e-reporting). Une « solution compatible » n'est pas une PA : elle peut être utilisée, mais doit passer par une PA pour transmettre/recevoir/déclarer. L'ancienne dénomination « PDP » est remplacée par « PA ». Le PPF n'est pas une plateforme d'émission/réception B2B. Liste : impots.gouv.fr.
Les auto-entrepreneurs doivent-ils passer à la facturation électronique ?
Oui, y compris en franchise en base : réception des e-factures dès le 1er septembre 2026, puis obligation d'émission au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises. Un logiciel compatible et une PA sont nécessaires. Voir notre guide facturation électronique auto-entrepreneur.
Comment Kolirys m'aide-t-il à me conformer ?
Kolirys est certifié loi anti-fraude TVA et raccordé à Super PDP, plateforme agréée partenaire (Kolirys n'est pas lui-même la PA). Vous émettez vos factures depuis Kolirys et activez la réception e-facture via Super PDP — sans changer d'outil. Démarrage gratuit possible.
